ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE & PROJET DE LOI FINANCE 2017 : Positionnement du Conseil National des CRESS

 

Le 16 novembre 2016

Source : Le Conseil National des CRESS et ESS France

 

« Le 28 octobre 2016 nous avions fait connaitre nos demandes pour l’Economie Sociale et Solidaire, dans le cadre de l’élaboration du budget de l’Etat 2017. En effet, deux points nous semblaient particulièrement préoccupants et nécessitaient un soutien des Député.e.s pour amender le projet de loi de finance initial. Ainsi nous avions demandé :

 

1- La mise en place d’un Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les salaires (appelé « CITS ») de l’ordre de 4%, à destination des organismes sans but lucratif tels que les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de luttes contre le cancer, etc. Annoncée en août 2016 par le Premier Ministre, cette mesure était très attendue par les acteurs car elle réduit fortement le décalage de traitement fiscal créé entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui, elles, bénéficient du CICE (« Crédit d’ Impôt Compétitivité et Emploi », pour un montant de 18,5 milliards d’euros en 2016) et celles des entreprises de l’ESS non assujetties à l’impôt sur les sociétés.

 

2- Le maintien du montant des crédits des dépenses d’interventions alloués à l’ESS à hauteur du montant attribué en 2016 par le législateur soit 500 000 euros supplémentaires (le montant des dépenses annuels pour l’ESS est inscrit au sein de la mission économie , dans le programme « 134 : développement des entreprises et du tourisme » et plus précisément de « l’action 22 » dédiée à l’ESS).

Ces deux demandes ont été reprises par des propositions d’amendements de nombreux Député.e.s sensibles à l’ESS. Ceux-ci ont été adoptés vendredi 11 novembre à l’Assemblée. C’est donc avec une grande satisfaction que nous tenions, d’une part à informer les acteurs de l’ESS de ces nouvelles mesures favorables à une économie responsable et non-délocalisable, et d’autre part à remercier les Député.e.s qui nous ont appuyés dans nos démarches notamment Yves Blein, Karine Berger, Jean René Marsac, Jean Grellier, Florent Boudié, Hervé Pellois et André Chassaigne.

Retrouver : l’amendement relatif au CITS et l’amendement relatif aux crédits dédiés à l’ESS

Le projet de loi de finances 2017 sera examiné d’ici une dizaine de jours par le Sénat où, nous l’espérons, les mesures prises par l’Assemblée nationale en faveurs de l’ESS seront également soutenues. « 

 

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