Projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales: Spécialisation des compétences des départements et des régions

L’Assemblée nationale a annulé le 8 septembre 2010, en commission des Lois, les profondes modifications apportées en juillet par le Sénat au projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, ce qui promet un vrai bras de fer, au sein de la majorité, entre les deux chambres.En reprenant le texte en deuxième lecture cet été, le Sénat, sous la houlette notamment des centristes, ne l’avait adopté que d’extrême justesse (166 voix contre 160) et, surtout, l’avait mis en pièce en rejetant ces deux mesures phare.Les sénateurs avaient réintroduit la clause de la compétence générale, qui permet à une collectivité de s’occuper de domaines pas forcément de son ressort, comme par exemple le logement, et que gouvernement et députés avaient prévu de limiter.

La commission des Lois, par un amendement du rapporteur UMP Dominique Perben, a rétabli la répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions. Selon cet amendement, si la loi attribue une compétence à, par exemple, la région ( »compétences d’attribution »), le département ne pourra plus intervenir dans ce domaine. Mais si la compétence reste non attribuée, une collectivité pourra s’attribuer ( »compétences laissées à l’initiative locale ») cette compétence s’il y a une délibération en ce sens de ses instances. à suivre…

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