L’Assemblée adopte une réforme des collectivités largement remaniée : la question des compétences et financements croisés est évoquée

 L’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de réforme des collectivités dans la nuit du 2 au 3 juin 2010, dans un délai plus court que prévu malgré de nombreux ajouts au cours de la séance.

Des échanges sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux ont été évoqués, mais c’est sur les compétences que des ajouts ont été proposés :
Les députés ont en effet ajouté le tourisme au sport et à la culture – cette dernière remplaçant le «patrimoine» et la «création artistique» – aux compétences que peuvent exercer communément les régions, les départements et les communes. D’autres aménagements ont aussi été réalisés à l’initiative du gouvernement sur les dispositions relatives aux compétences, s’agissant par exemple de clarifier les interventions des départements et des régions dans le cadre des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services.
Les règles de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement ont aussi été aménagées. Deux seuils sont conservés :
l’un de 20% pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants,
l’autre de 30% pour les autres cas.
Enfin, il a été prévu que les communes de plus de 3.500 habitants ne pourront plus bénéficier de financements cumulés des régions et des départements, sauf dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

Après cette date, elles n’auront des financements croisés dans ces domaines seulement que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit. La possibilité de financements croisés est conservée pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants

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