Prodédures de marchés publics: les changements en 2010

Une décision du conseil d’état du 10 février 2010 annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000€ à 20 000€ le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

Dorénavant, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable s’élève à 4000 euros.

Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a précisé que l’annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.

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